Cette loi transpose 6 directives européennes en droit français et interne notamment le droit du travail. Applicables dès sa parution au JO, elle contient les nouveautés suivantes :

- Le congés de paternité et d’accueil de l’enfant sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination de l’ancienneté. - Le congé parental d’éducation sera ouvert aux salariés ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise peu importe la date d’obtention de cette ancienneté et donc y compris si elle est acquise après la date de naissance ou d’arriver au foyer de l’enfant en cas d’adoption. - En cas de congé parental ou de paternité, le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début de son congé, notamment en matière de congés payés. - L’employeur doit remettre au nouvel embauché un document écrit précisant les principales informations relatives à la relation de travail.