La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 pérennise la limitation de la durée des contrôles URSAFF à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Cette limitation pourra ne pas s’appliquer lorsque l’entreprise contrôlée aura pratiqué le travail dissimulé ou fait obstacle au contrôle. De surcroit, l’URSAFF pourra désormais utiliser les documents et informations obtenues lors du contrôle d’une autre société appartenant au même groupe.